Item : Terre-Neuve; Limites et concurrence dans la pêche; Documents communiqués à la Commis...

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Terre-Neuve; Limites et concurrence dans la pêche; Documents communiqués à la Commission des pêcheries présidée par M. DeBon en 1876; 1766-18141802-1814; Limites de la pêche; Pêche sans concurrence

Français

1802

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11F 4/fol.238-239, CABAC_PIAF_176593_CABAC_PIAF_176593

Essai sur les arrangements qui pourraient être pris dans le traité définitif avec l'Angleterre en exécution de l'Article 13 des préliminaires relativement aux pêcheries sur les côtes de l'île de Terre-Neuve..B950:Traité conçu pour mettre fin aux querelles qui continuent de subsister entre les pêcheurs des deux nations malgré l'échange des côtes suite au traité de Versailles de 1783. La France renonce au droit de pêche qui lui était accordé envertu de l'article 5 du traité de Paris (1763). L'Angleterre, pour sa part, consent à ce que les Français pêchent librement sur les côtes du nord du Cap Saint-Jean jusqu'au Cap Raye. Les Iles Saint-Pierre & Miquelon demeurent possession française. Les Français n'ont pas le droit de construire des habitations permanentes ni le droit d'hiverner à Terre-Neuve.

Joint au mémoire précédent de 1802.

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