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Arrêt du Conseil d'État du Roi du 2 avril 1737 qui donne exemption des droits du Domaine d'Occident pour les marchandises du cru des îles du Vent de l'Amérique qui seront transportées en Canada et à l'île Royale
Français
2 avril 1737
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
BAnQ Québec,E1,S1,P2937
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