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Jugement rendu souverainement et en dernier ressort dans l'Affaire du Canada par Messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet et siège présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie.

Français

1763, décembre, 10

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 126/no119, CABAC_PIAF_63825_CABAC_PIAF_63825

Jugement rendu souverainement et en dernier ressort dans l'Affaire du Canada par Messieurs les lieutenant général de police, lieutenant particulier et conseillers au Châtelet et siège présidial de Paris, commissaires du roi en cette partie.

Les documents du volume 126 de la série C11A font maintenant partie de la série C11B, volume 39.

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