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Déclaration du roi portant que les appels des justices seigneuriales du gouvernement de Trois-Rivières "ressortiront" d'abord à la juridiction royale de Trois-Rivières - après jugement de cette juridiction, on pourra en appeler au Conseil souverain.

Français

1680, juin

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 5/fol.231-232v, CABAC_PIAF_6374_CABAC_PIAF_6374

Déclaration du roi portant que les appels des justices seigneuriales du gouvernement de Trois-Rivières "ressortiront" d'abord à la juridiction royale de Trois-Rivières - après jugement de cette juridiction, on pourra en appeler au Conseil souverain.
Lieu de rédaction : Fontainebleau

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