Item : (Feuille au roi ou au ministre) - "tandis que l'Affaire du Canada est encore pendant...

Liste méthodique

Numéro d'item, base de données :

27745

Titre :

(Feuille au roi ou au ministre) - "tandis que l'Affaire du Canada est encore pendante à la commission (du Châtelet), ce qui pourra durer jusqu'au mois de janvier", il convient de rendre un arrêt du Conseil "par lequel on obligera tous les porteurs des lettres de change du Canada à en faire des déclarations par devant les juges des lieux par lesquelles ils énonceront par où et comment ils les ont eues...à peine de nullité si lesdites déclarations ne sont pas envoyées dans le terme de trois mois": "par ce moyen, on connaîtra les lettres appartenant aux criminels (fraudeurs) dont la restitution sera prononcée...; "on pourrait charger de la recette de ces déclarations" Alexandre-Robert d'Hillaire de La Rochette.

Langue des unités documentaire :

Français

Date :

1762

Lieu de conservation :

Archives nationales d'outre-mer (France)

Référence :

COL C11A 105/fol.390-391, 394, CABAC_PIAF_61135_CABAC_PIAF_61135

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Fonds dit des Colonies
- Correspondance à l'arrivée en provenance des colonies
  - Canada