Item : Note suggérant que le Conseil adopte un règlement conforme à la Coutume de Paris dan...

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Note suggérant que le Conseil adopte un règlement conforme à la Coutume de Paris dans le cas de saisie d'immeubles qui valent moins de deux mille livres afin d'empêcher la ruine des habitants du Canada.

Français

n.d.

Bibliothèque et Archives Canada

MG18-G6 1/p.2, CABAC_PIAF_58811_CABAC_PIAF_58811

Note suggérant que le Conseil adopte un règlement conforme à la Coutume de Paris dans le cas de saisie d'immeubles qui valent moins de deux mille livres afin d'empêcher la ruine des habitants du Canada.

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