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Ordonnance de l'intendant Dupuy qui, à la demande du sieur de la Pérade, défend aux habitants de Sainte-Anne de porter moudre leurs grains ailleurs qu'au moulin banal de la dite seigneurie, en conformité de leurs contrats de concession
Français
10 juillet 1728
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
BAnQ Québec,E1,S1,P1978
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