Item : Arrêt du Conseil supérieur de Québec portant règlement qui ordonne que les écrits qu...

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Numéro d'item, base de données :

22875

Titre :

Arrêt du Conseil supérieur de Québec portant règlement qui ordonne que les écrits que les parties feront signifier dans les procès qu'elles auront seront signés des parties ou de ceux qui les auront dressés en leur nom; défense aux huissiers de les signifier qu'ils ne soient signés" - il est question d'un procès entre Louis Gunière, exécuteur testamentaire de feu François Levasseur et Marie Joseph Regnard Duplessis dite de l'Enfant-Jésus.
Lieu de rédaction : Québec

Langue des unités documentaire :

Français

Date :

1737, juillet, 29

Lieu de conservation :

Archives nationales d'outre-mer (France)

Référence :

COL C11A 68/fol.261-266, CABAC_PIAF_47333_CABAC_PIAF_47333

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Fonds dit des Colonies
- Correspondance à l'arrivée en provenance des colonies
  - Canada