Item : Délibération du Conseil de Marine sur un mémoire du procureur général Collet pour as...

Liste méthodique

Numéro d'item, base de données :

22318

Titre :

Délibération du Conseil de Marine sur un mémoire du procureur général Collet pour assurer la conservation des minutes des notaires - on voit au Canada "des minutes et protocoles de notaires décédés non enregistrés ni même attachés ensemble qui sont entre les mains d'héritiers ignorants ...; demande un règlement portant que tous les notaires "seront tenus de lier ensemble par années et par dates les minutes de tous les actes ... passés par devant eux", que les procureurs des tribunaux devront "se transporter dans l'étude de chaque notaire de leur district ... dans les 3 premiers mois de chaque année pour visiter les minutes de l'année précédente", que les "juges ordinaires des lieux" se rendront "aux domiciles des notaires qui décéderont dans leur district" pour y faire inventaire de leurs minutes et protocoles et les faire "mettre en leurs greffes", etc.

Langue des unités documentaire :

Français

Date :

1717, juin, 05

Lieu de conservation :

Archives nationales d'outre-mer (France)

Référence :

COL C11A 37/fol.217-221v, CABAC_PIAF_46774_CABAC_PIAF_46774

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Cet item fait partie de :

Fonds dit des Colonies
- Correspondance à l'arrivée en provenance des colonies
  - Canada