Item : Arrêt du Conseil supérieur défendant "tant aux juges des justices seigneuriales qu'a...

Liste méthodique

Numéro d'item, base de données :

20586

Titre :

Arrêt du Conseil supérieur défendant "tant aux juges des justices seigneuriales qu'aux juges royaux de faire prononcer aux accusés les sentences définitives qui porteront condamnation de peine corporelle, des galères, de bannissement à perpétuité ou d'amende honorable, avant que lesdites sentences aient été confirmées par arrêt dudit Conseil.
Lieu de rédaction : Québec

Langue des unités documentaire :

Français

Date :

1715, décembre, 28

Lieu de conservation :

Archives nationales d'outre-mer (France)

Référence :

COL C11A 35/fol.345-347, CABAC_PIAF_45038_CABAC_PIAF_45038

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Fonds dit des Colonies
- Correspondance à l'arrivée en provenance des colonies
  - Canada