Item : Extrait de l'arrêt du Conseil souverain de Québec - Louvigny et La Perrotière seront...
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Extrait de l'arrêt du Conseil souverain de Québec - Louvigny et La Perrotière seront envoyés en France où le roi décidera de leur sort; Godefroy de Lintot, Cuillerier et Garao auront "provision de leurs personnes"; Des Ruisseaux "condamné à 300 l. argent de France envers les pauvres de l'Hôtel-Dieu de Montréal"; les pelleteries demeureront confisquées au profit du roi.
Lieu de rédaction : Québec
Français
1700, octobre, 27
Archives nationales d'outre-mer (France)
COL C11A 18/fol.334-334v, CABAC_PIAF_30184_CABAC_PIAF_30184
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