Item : Projet de règlement fait par Tracy et Talon pour la justice et la distribution des t...

Numéro d'item, base de données :
6966
Titre :
Projet de règlement fait par Tracy et Talon pour la justice et la distribution des terres du Canada - si on juge bon de rétablir le Conseil souverain, Talon demande que les attributions et les jours de réunion de ce Conseil soient clairement spécifiés; il demande aussi qu'on administre au Canada une forme de justice distributive brève et gratuite, qu'il soit établi des juges dans divers quartiers ou juridictions ayant pouvoir de juger en première instance de toute matière civile jusqu'à la concurrence de la somme de 10 l.; des sentences de ces juges, il pourra y avoir appel par devant "trois autres juges de quatre" qui seront établis à Québec (régler leurs salaires et vacations "plutôt pour l'honneur"): procédures à suivre pour la comparution devant ces juges; qu'avant de se pourvoir en justice à Québec, on tentera "la voie de la composition à l'amiable (arbitrage) pour régler les petits litiges; observations sur les contestations entre maîtres et valets: droits des parties, peines à infliger aux coupables; propose une ordonnance pour obliger ceux qui ont des terres de déclarer ce qu'ils possèdent, donnant les conditions et clauses portées par leurs titres: d'abord pour voir si ces contrats ne causent aucun préjudice aux droits de la couronne, ensuite pour connaître l'étendue des terres concédées et des terres mises en valeur au Canada et ce qui reste à distribuer dans les lieux "commodément situé" et enfin pour savoir si les concessionnaires ont satisfait aux clauses de leur contrat et s'ils n'ont pas retardé par leur négligence l'établissement du Canada; ordonner qu'à l'avenir les concessions soient ratifiées par celui qui aura le pouvoir du roi et qu'elles soient insinuées au greffe du domaine de la compagnie, au profit de laquelle on va travailler incessamment à la confection d'un papier terrier; montre les avantages de former des villages, particulièrement dans le voisinage de Québec: meilleure protection contre les incursions iroquoises, développement de l'entraide entre les habitants, meilleurs services offerts aux particuliers (curés, juges, chirurgiens), facilités pour la satisfaction de divers besoins, proximité des secours en cas de guerre, meilleure adaptation des nouveaux arrivants "en la manière de vivre en Canada"; conditions à accorder aux habitants (nouveaux arrivants, soldats, vieux hivernants) qui s'établiront dans les villages et bourgs que le roi fait ou fera former près de Québec: étendue de chaque habitation, contribution à la défense du pays, fourniture de vivres et outils et de 2 arpents de terre ensemencées, obligation de cultiver 2 arpents de terre pour avantager les futurs arrivants, etc; utilité d'y établir quelques vieux hivernants et gens de métiers; droits qui peuvent être octroyés dans ces villages à la Compagnie des Indes occidentales (lods et vente, saisine, haute moyenne et basse justice, etc) ou à des officiers militaires qui auraient la seigneurie utile et domaniale (cens, moyenne et basse justice); "il est de la prudence de prévenir dans l'établissement de l'État naissant du Canada, toutes les fâcheuses révolutions qui pourraient le rendre de monarchique, aristocratique" ou bien conduire à son démembrement.
Date :
1667, janvier, 24
Langue des unités documentaires :
Français
Référence :
COL C11A 2/fol.334-345v
CABAC_PIAF_11353_CABAC_PIAF_11353
Lieu de conservation :
Archives nationales d'outre-mer (France)
Nombre d'images :
24

Images

folio 334

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