Item : Arrêt du Conseil d'État "qui ordonne que les habitants de Canada feront défricher le...
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Arrêt du Conseil d'État "qui ordonne que les habitants de Canada feront défricher les terres de leurs concessions, sinon révoque les concessions à eux faites.
Français
1663, mars, 21
Archives nationales d'outre-mer (France)
COL C11A 125/fol.25-26, CABAC_PIAF_63508_CABAC_PIAF_63508
Arrêt du Conseil d'État "qui ordonne que les habitants de Canada feront défricher les terres de leurs concessions, sinon révoque les concessions à eux faites.
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