Item : Formule de déclaration à remplir par les porteurs de papiers du Canada en vertu de l...

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Formule de déclaration à remplir par les porteurs de papiers du Canada en vertu de l'arrêt du Conseil d'État du 24 décembre 1762.

Français

[1762-1766]

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 108/fol.132v, CABAC_PIAF_61519_CABAC_PIAF_61519

Formule de déclaration à remplir par les porteurs de papiers du Canada en vertu de l'arrêt du Conseil d'État du 24 décembre 1762.

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