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Lettre de Néret et Gayot au ministre - demandent un arrêt "qui attribue aux sieurs intendants du Canada la connaissance des fraudes et des contraventions" dans le commerce du castor.

Français

1715, février, 20

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 35/fol.286, CABAC_PIAF_45016_CABAC_PIAF_45016

Lettre de Néret et Gayot au ministre - demandent un arrêt "qui attribue aux sieurs intendants du Canada la connaissance des fraudes et des contraventions" dans le commerce du castor.
Lieu de rédaction : Paris

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