Item: Note suggérant que le Conseil adopte un règlement conforme à la Coutume de Paris dan...

Database Item Number:: 25403
Title:: Note suggérant que le Conseil adopte un règlement conforme à la Coutume de Paris dans le cas de saisie d'immeubles qui valent moins de deux mille livres afin d'empêcher la ruine des habitants du Canada.
Date:: n.d.
Language:: Français
Reference:: MG18-G6 1/p.2
CABAC_PIAF_58811_CABAC_PIAF_58811
Scope and Content:: Note suggérant que le Conseil adopte un règlement conforme à la Coutume de Paris dans le cas de saisie d'immeubles qui valent moins de deux mille livres afin d'empêcher la ruine des habitants du Canada.
Repository:: Library and Archives Canada
Number of Images:: 1

Images