Item : Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui ratifie un contrat de vente fait en 169...

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Database item number:

978

Title:

Ordonnance de l'intendant Jacques Raudot qui ratifie un contrat de vente fait en 1694 par Pierre Dupré et Catherine Caron, sa femme, à Ange Dodier, leur gendre, et fait défense à ses beaux-frères, neveux et nièces de la troubler dans la jouissance des choses à lui vendues à peine de tous dépens, dommages et intérêts

Language:

Français

Date:

1er octobre 1707

Repository:

Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Reference:

BAnQ Québec,E1,S1,P292

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This item is part of:

Fonds Intendants
- Série Ordonnances