Item : Terre-Neuve; Limites et concurrence dans la pêche; Documents communiqués à la Commis...

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Terre-Neuve; Limites et concurrence dans la pêche; Documents communiqués à la Commission des pêcheries présidée par M. DeBon en 1876; 1766-18141774-1783; Échange de côtes et pêche sans concurrence

Français

1783, [septembre]

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11F 4/fol.213-214, CABAC_PIAF_176586_CABAC_PIAF_176586

Déclaration de la Cour d'Angleterre à la suite du traité de paix du 3 septembre 1783 [traité de Versailles]..B950:Le roi d'Angleterre accepte les termes du traité de Versailles. L'Angleterre s'engage à prendre les mesures nécessaires pour empêcher ses sujets de faireconcurrence aux pêcheurs français sur les côtes qui leur sont réservées et à évacuer les établissements situés sur lesdites côtes. Respect des termes de l'article 13 du traité d'Utrecht. Les Iles Saint-Pierre et Miquelon sont sous autoritéfrançaise et les Français ont droit de pêche jusqu'au milieu du canal qui sépare ces îles et Terre-Neuve.
Lieu de rédaction : [Londres]

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