Item : Terre-Neuve; Limites et concurrence de la pêche; Documents communiqués à la Commissi...

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Terre-Neuve; Limites et concurrence de la pêche; Documents communiqués à la Commission des pêcheries présidée par M. DeBon en 1876; 1699-1766, [1771]1764; Bretel, député de Granville; Négociations avec l'Angleterre; Concurrence et pêche exclusive

Français

1764, avril, 07

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11F 3/fol.97-100v, CABAC_PIAF_176481_CABAC_PIAF_176481

[Observation sur la réponse de la Cour britannique du 5 avril 1764 au mémoire de la Cour de France du 20 novembre 1763 concernant les droits de pêches des Français sur les côtes de Terre-Neuve]..B950:La réponse britannique, dans laquelle il était stipulé que la saison de pêche française devait se terminer vers le 10 octobre et qu'ils n'avaient plus ledroit de laisser sur l'île leur équipement de pêche durant l'hiver était l'oeuvre du capitaine Graves, dernier gouverneur de Terre-Neuve. Rappel de l'article 13 du traité d'Utrecht, qui autorise la pêche jusqu'à la mi-octobre, le séchage du poisson sur l'île et le droit d'y laisser l'équipement de pêche durant l'hiver. Observations sur les divers points soulevés par la réponse britannique et ré-affirmation des arguments de la France. Tient le capitaine Graves responsable desdifficultés et vexations qu'ont connues les pêcheurs français durant la saison de 1763.
Lieu de rédaction : [Londres]

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