Item : Terre-Neuve; Limites et concurrence de la pêche; Documents communiqués à la Commissi...

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Terre-Neuve; Limites et concurrence de la pêche; Documents communiqués à la Commission des pêcheries présidée par M. DeBon en 1876; 1699-1766, [1771]Terre-Neuve; Préliminaires 1699; Antécédents de la question et extraits de Raynal

Français

1712, avril, 27

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11F 3/fol.22, CABAC_PIAF_176456_CABAC_PIAF_176456

Demandes des plénipotentiaires anglais dans un mémoire joint à la dépêchede ceux de France du 27 avril 1712 adressé à Louis XIV..B950:Que la pêche française soit limitée à la région dite "Petit Nord.

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