Item : Terre-Neuve; Limites et concurrence de la pêche; Documents communiqués à la Commissi...

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Terre-Neuve; Limites et concurrence de la pêche; Documents communiqués à la Commission des pêcheries présidée par M. DeBon en 1876; 1699-1766, [1771]Article 13 du traité d'Utrecht et droits de pêche français.

Français

1786, mars

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11F 3/fol.12-12v, CABAC_PIAF_176452_CABAC_PIAF_176452

Article du Traité d'Utrecht [1713] - enlevant à la France Plaisance et cequ'elle a dans l'île de Terre-Neuve, défendant de s'établir dans aucunes des côtes et des îles adjacentes - permettant seulement la pêche aux côtes de Terre-Neuve depuis le Cap-Bonavista jusqu'à l'extrémité septentrionale et de là en suivant la partie occidentale jusqu'à la Pointe-Riche; Il reste à la France l'Ile du Cap-Breton et les autres situées à l'embouchure et dans le Golfe Saint-Laurent.

Copie rédigée pour M. le comte de Barbazan.

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