Item : Terre-Neuve; Limites et concurrence de la pêche; Documents communiqués à la Commissi...

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Terre-Neuve; Limites et concurrence de la pêche; Documents communiqués à la Commission des pêcheries présidée par M. DeBon en 1876Droit de pêche à Terre-Neuve; No 3.: 1763-1765; Négociations en Europe; Les Français établissent que jusqu'en 1756 ils ont joui de la pêche exclusive dans certains cantonnements. Sous-section 3.1: 1763-1764; Guerchy, Bretel et Magon

Français

1764, février, 20

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11F 1/fol.111-114v, CABAC_PIAF_176346_CABAC_PIAF_176346

Projet de convention remis à Milord Halifax le 20 février 1764 par M. le comte de Guerchy..B950:Les réclamations de la France pour une pêche exclusive, sans concurrence,reposent sur l'article 13 du traité d'Utrecht et l'article 5 du traité de Paris. Elle déplore l'action des pêcheurs anglais qui s'emploient à harceler les pêcheurs français ainsi qu'à détruire leurs agrès de pêche et leurs chaloupes laissés sur l'île durant les mois d'hivers. Pressions exercées auprès du gouvernementanglais pour faire cesser ces actes de vandalisme. Propose une convention en 15points pour la saison de pêche de 1764. Bref survol historique des relations diplomatiques concernant la pêche au large de Terre-Neuve depuis 1681.

Travail fait par M. Margry sur la demande de la Direction des Services administratifs.

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