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Extrait de l'Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme et ratifie les concessions faites aux habitants de la ville de Louisbourg.

1735, avril, 05

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11C 16/no21[bis]/2p., CABAC_PIAF_174427_CABAC_PIAF_174427

Extrait de l'Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme et ratifie les concessions faites aux habitants de la ville de Louisbourg.
Lieu de rédaction : Versailles

Une copie de l'Arrêt se trouve dans le Fonds des Colonies, série C11C, vol.12, folios 123-166.

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