Item : Difficulté qu'il plaira à Seignelay de décider sur les fonctions du gouverneur génér...

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Difficulté qu'il plaira à Seignelay de décider sur les fonctions du gouverneur général et de l'intendant et réponses du roi à ce sujet - les déserteurs français qui n'ont point de famille doivent-ils être jugés au Conseil de Guerre?: le roi envoie un édit et une ordonnance pour la punition des déserteurs; ne faire aucun établissement nouveau sans ordre exprès du roi; les concessions doivent être données conjointement par le gouverneur et l'intendant: le Conseil souverain jugera les contestations concernant la validité des concessions; autorité sur les Indiens: sur le fait de la guerre et des armes elle appartient au gouverneur, mais pour ce qui est de la justice et de la police cela regarde l'intendant et le Conseil souverain; l'intendant ne doit donner aucun ordre aux gouverneurs particuliers mais il peut leur écrire et ces derniers doivent suivre ses avis; le gouverneur général n'a aucune autorité sur les cas d'amirauté; tout ce qui concerne la "sûreté des habitants" comme l'établissement des batteries est du fait du gouverneur, mais à l'égard des endroits commodes pour les débarquements c'est un fait de police qui est de la connaissance du Conseil souverain; le gouverneur et l'intendant n'ont aucune juridiction dans les différends entre les Indiens et les Français mais ils peuvent travailler à accommoder à l'amiable ces différends; l'intendant ne peut faire aucune information contre les gouverneurs particuliers que de concert et de l'avis du gouverneur général.
Lieu de rédaction : Versailles

Français

1684, avril, 10

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 6/fol.240-241v, CABAC_PIAF_11413_CABAC_PIAF_11413

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