Item : "Extrait des registres du Conseil d'Estat. Arrest qui ordonne aux seigneurs de conce...

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"Extrait des registres du Conseil d'Estat. Arrest qui ordonne aux seigneurs de concedder des terres aux habitans qui leur en demanderont"

6 juillet 1711

Archives nationales - site de Paris (France)

MARINE A/1/46 pièce 33, FRCAOM_Canada001_FRDAFANCH00NT_CHMARA146PIECE33

Les détenteurs de seigneuries en Nouvelle-France n'ayant pas mis en culture toutes les terres concédées ni concédé ces terres aux nouveaux habitants qui en font la demande, le roi ordonne que dans un délai d'un an après la publication de l'arrêt, lesdits seigneurs mettent ces terres en culture ou les concèdent sans contrepartie aux demandeurs.
Cette transcription d'un arrêt signé Phélypeaux est indiquée en fin de copie comme ayant été enregistrée au greffe du Conseil supérieur de Québec le 5 décembre 1712. Les mentions portées au verso de la pièce montrent que la transcription a servi pour adresser en mars 1718 à MM. de Vaudreuil et Begon une copie de l'arrêt afin de leur demander de "veriffier les faits et en rendre compte avec leur avis".
En marge de gauche de la première page figure la mention : "Cotte C. Concessions Canada".

feuillet papier 0,325 x 0,21

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