Item : 12 février 1720

33165

12 février 1720

Archives départementales de la Charente-Maritime (France)

3 E art. 592, FRAD017_000000005_de-217

Opposition faite par les sieurs Depont, Pomier (s) * père et fils, Vallée, Baudouin Desmarattes et Nezereau à Cezard de La Rocque, directeur et receveur aux entrées des boissons de la généralité de La Rochelle, relative aux contraintes prononcées à leur endroit. Ils estiment, en effet, que celles ci portent préjudice à l'article 3 des lettres patentes du roi, du mois d'avril 1717, sur le règlement d'exemption de droit pour le commerce des colonies françaises, du mois d'avril 1717.
Remarque : * Le clerc inscrit ''Pommier''.

Archives papier folios 26-27

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