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Ordonnance du roi qui défend aux habitants du Canada de porter des pelleteries aux Anglais, Hollandais ou autres nations étrangères sous peine de 500 1. d'amende et de confiscation de leurs marchandises.

Français

1684, avril, 10

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 6/fol.371, CABAC_PIAF_6479_CABAC_PIAF_6479

Ordonnance du roi qui défend aux habitants du Canada de porter des pelleteries aux Anglais, Hollandais ou autres nations étrangères sous peine de 500 1. d'amende et de confiscation de leurs marchandises.
Lieu de rédaction : Paris

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