Item : Déclaration du roi renouvelant le règlement de 1678 qui interdit aux créanciers de s...
30759
Déclaration du roi renouvelant le règlement de 1678 qui interdit aux créanciers de saisir les bestiaux.
Français
1683, novembre, 06
Archives nationales d'outre-mer (France)
COL C11A 6/fol.209-211, CABAC_PIAF_6443_CABAC_PIAF_6443
Déclaration du roi renouvelant le règlement de 1678 qui interdit aux créanciers de saisir les bestiaux.
Lieu de rédaction : Versailles
5