Item : État des particuliers porteurs de lettres de change et billets de monnaie du Canada ...

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État des particuliers porteurs de lettres de change et billets de monnaie du Canada qui n'ayant pu se conformer aux arrêts du Conseil des 24 décembre 1762, 15 mai 1763 et 5 janvier 1764, en conséquence desquels ces effets auraient dû être déclarés dans les délais fixés, ont recours au roi pour...être dispensés de la prescription qu'ils ont encourue pour les sommes ci-après désignées... - Vaudreuil de Cavagnial, Niverville de Montizambert, Jacquelin, Watson et Olive, Charly Saint-Ange, Mme de La Martinière, Bellefontaine, Joseph Leblanc dit Le Maigre et quelques autres personnes.

Français

[ca 1766]

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 125/fol.581-582, CABAC_PIAF_63703_CABAC_PIAF_63703

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