Item : Délibération du Conseil de Marine sur une requête de Néret et Gayot au sujet d'insta...

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Délibération du Conseil de Marine sur une requête de Néret et Gayot au sujet d'instances qu'ils ont au Canada touchant le commerce frauduleux - ils prient d'ordonner "que les précédents arrêts rendus au sujet des castors fraudés et des marchandises d'Angleterre (soient) exécutés et en conséquence que M. Bégon (soit) tenu de juger sans délai les saisies faites sans pouvoir évoquer les instances commencées par devant les subdélégués et sans rien diminuer des peines, confiscations et amendes portées par lesdits arrêts.

Français

1716, mai, 05

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 125/fol.265-266, CABAC_PIAF_63586_CABAC_PIAF_63586

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