Item : Édit du roi concernant l'administration de la justice au Canada - confirme le règlem...

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Édit du roi concernant l'administration de la justice au Canada - confirme le règlement du Conseil souverain du 7 novembre 1678 sauf sur quelques points; les officiers du Conseil souverain et leurs veuves devront plaider leurs propres causes en première instance en la Prévôté de Québec; les délais pour la Prévôté de Québec et les justices seigneuriales seront fixés par le Conseil souverain; les justices seigneuriales du gouvernement de Québec ressortiront par appel à la Prévôté de Québec et les appels de la Prévôté iront au Conseil souverain, etc.
Lieu de rédaction : Saint-Germain-en-Laye

Français

1679, juin

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 5/fol.120-125v, CABAC_PIAF_6354_CABAC_PIAF_6354

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