Item : Procès-verbal dressé par le Conseil souverain de Québec contenant plusieurs observat...

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Procès-verbal dressé par le Conseil souverain de Québec contenant plusieurs observations sur l'ordonnance royale du mois d'avril 1667 (code civil) - impossibilité d'exécuter certains de ses articles au Canada (administration de la justice).

Français

1678, novembre, 07

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 4/fol.207-213v, CABAC_PIAF_6339_CABAC_PIAF_6339

Procès-verbal dressé par le Conseil souverain de Québec contenant plusieurs observations sur l'ordonnance royale du mois d'avril 1667 (code civil) - impossibilité d'exécuter certains de ses articles au Canada (administration de la justice).

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