Item : Règlement fait pour les taxes des officiers de justice au Canada par édit du roi.
30179
Règlement fait pour les taxes des officiers de justice au Canada par édit du roi.
Français
1678, mai, 12
Archives nationales d'outre-mer (France)
COL C11A 4/fol.187-188v, CABAC_PIAF_6335_CABAC_PIAF_6335
Règlement fait pour les taxes des officiers de justice au Canada par édit du roi.
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