Item : Arrêt du Conseil supérieur de Québec qui déclare que les procureurs du roi ou fiscau...

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Arrêt du Conseil supérieur de Québec qui déclare que les procureurs du roi ou fiscaux ne pourront être jugés dans les affaires criminelles et autres où il sera question de parler pour Sa Majesté ou le Public dont les lieutenants généraux ou autres juges seront obligés de se déporter.
Lieu de rédaction : Québec

Français

1678, avril, 18

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 4/fol.180-181, CABAC_PIAF_6332_CABAC_PIAF_6332

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