Item : Observations faites par Martin de Lino, conseiller au Conseil supérieur, sur les dif...

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Observations faites par Martin de Lino, conseiller au Conseil supérieur, sur les difficultés qui se rencontrent dans l'exécution de certains articles des ordonnances de 1667, 1669 et 1681 - délai accordé pour faire dresser l'inventaire des biens d'une succession; délai accordé au défendeur pour faire élection de domicile et nommer un procureur; production de pièces justificatives dans les procès; obligation pour les curés d'envoyer la grosse et la minute des registres d'état civil; date des sentences et jugements; amende imposée à ceux qui perdent leur appel; preuve écrite de l'engagement des matelots (contrat ou rôle d'équipage); abus des procureurs au sujet de la taxe des dépens; curés qui forcent les parties à s'accommoder (refus des sacrements) pour favoriser certains particuliers; récusation des juges qui sont créanciers ou débiteurs de l'une des parties; recueillement des voix lors de jugements au Conseil souverain.

Français

après 1710

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 2/fol.360-363v, CABAC_PIAF_6257_CABAC_PIAF_6257

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