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Arrêt du Conseil supérieur de Québec qui fixe le droit de mouture à prendre par les meuniers sur les blés portés dans les moulins en Canada.

Français

1667, juin, 20

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 2/fol.347-348, CABAC_PIAF_6255_CABAC_PIAF_6255

Arrêt du Conseil supérieur de Québec qui fixe le droit de mouture à prendre par les meuniers sur les blés portés dans les moulins en Canada.
Lieu de rédaction : Québec

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