Item : Arrêt du Conseil d'État pour la liquidation des dettes de la Communauté des Habitant...

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Database item number:

29044

Title:

Arrêt du Conseil d'État pour la liquidation des dettes de la Communauté des Habitants - les créanciers devront produire leurs documents justificatifs devant le sieur Pussort en France et devant Talon au Canada; on leur interdit toute contrainte ou saisie contre les habitants. Ordre du roi de signifier cet arrêt aux créanciers.
Lieu de rédaction : Paris

Language:

Français

Date:

1665, mars, 31

Repository:

Archives nationales d'outre-mer (France)

Reference:

COL C11A 2/fol.163-167, CABAC_PIAF_6232_CABAC_PIAF_6232

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Fonds dit des Colonies
- Correspondance à l'arrivée en provenance des colonies
  - Canada