Item : Arrêt du Conseil d'État qui commet l'intendant de la Nouvelle-France ou, en son abse...

28308

Arrêt du Conseil d'État qui commet l'intendant de la Nouvelle-France ou, en son absence, le commissaire ordonnateur de la Marine pour juger des contestations qui pourraient survenir entre François Poulin de Francheville et "les propriétaires des terres sur lesquelles les mines seront ouvertes ou (sur) lesquelles il sera fait des prises et retenues d'eau.
Lieu de rédaction : Versailles

Français

1730, avril, 04

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 110/fol.18-19v, CABAC_PIAF_61649_CABAC_PIAF_61649

4