Item : Lettre du comte de Guerchy au duc de Praslin - envoie les représentations du sieur A...

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Lettre du comte de Guerchy au duc de Praslin - envoie les représentations du sieur Allen au sujet de lettres de change qui ont été rejetées parce qu'elles n'avaient point été endossées; a fait dire à ce particulier d'endosser lui-même chaque lettre et de les renvoyer à son correspondant, espérant que le ministre prescrira aux membres de la commission "de n'exiger des porteurs de cette sorte d'effet que les formalités qui sont actuellement en leur pouvoir" (explications): l'arrêt qui a suspendu le paiement des lettres de change "a proscrit tout endossement en défendant de poursuivre les endosseurs.
Lieu de rédaction : Londres

Français

1767, janvier, 09

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 108/fol.191-191v, CABAC_PIAF_61555_CABAC_PIAF_61555

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