Item : Note sur les billets de Canada" - dans l'un des articles de la convention qui vient ...

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Note sur les billets de Canada" - dans l'un des articles de la convention qui vient d'être signée entre la France et l'Angleterre, "on n'a pu s'empêcher d'admettre à la preuve de propriété britannique les papiers que des Canadiens auront pu remettre pour leur compte en France ou ailleurs soit avant soit après l'époque du dernier traité de paix"; il paraîtrait convenable, pour s'assurer de la légitimité des réclamations concernant ces papiers, "qu'il fût rendu un arrêt du Conseil d'État pour fixer la manière dont devra être exécuté cet article" de la convention (preuves à exiger des dépositaires de ces papiers, serment à prêter, etc).
Lieu de rédaction : Londres

Français

1766, mars, 31

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 108/fol.133-134v, CABAC_PIAF_61520_CABAC_PIAF_61520

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