Item : Édit du roi "portant établissement d'une justice royale en l'île de Montréal avec la...

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Édit du roi "portant établissement d'une justice royale en l'île de Montréal avec la réunion de la justice appartenant" au Séminaire de Saint-Sulpice "faite de son consentement, à l'exception de l'enclos des ecclésiastiques établis à Ville-Marie et dans leur ferme de Saint-Gabriel où Sa Majesté leur réserve la justice haute, moyenne et basse" (nomination de Jean-Baptiste Migeon de Branssat comme juge royal).

Français

1693, mars, 15

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 106/fol.481-482, CABAC_PIAF_61353_CABAC_PIAF_61353

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