Item : Note - il y a trois commissions du Conseil établies pour les affaires des colonies; ...

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Note - il y a trois commissions du Conseil établies pour les affaires des colonies; la première concerne "la vérification des créances prétendues par les Canadiens sur le roi"; la seconde s'occupe des "restitutions prononcées contre les Canadiens"; la troisième "a été établie pour travailler à la législation des colonies.

Français

[1763-1766]

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 105/fol.431, CABAC_PIAF_61150_CABAC_PIAF_61150

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