Item : Mémoire sur l'état actuel de la commission établie pour la liquidation des dettes du...

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Mémoire sur l'état actuel de la commission établie pour la liquidation des dettes du Canada" - l'arrêt du Conseil du 13 mars 1762, en attribuant à la commission la connaissance de toutes les dettes contractées au Canada, "a fixé au terme du 6 septembre dernier le temps jusques auquel les créanciers seraient reçus à faire leurs productions": ça n'a pas eu le succès espéré puisqu'on n'a reçu que 85 demandes; "ce qui a été remarqué au sujet des deux demandes faites par le sieur (Barthélemy) Martin et la veuve Arnoux peut s'appliquer à presque toutes celles qui ont été formées, on y voit la même insuffisance dans les pièces au soutien ou, lorsque la forme est un peu mieux observée, le défaut de connaissance des faits qui s'examinent à la Bastille (Affaire du Canada) ne permet pas de décider"; pour "connaître la valeur des marchandises livrées en Canada pendant les dernières années de la guerre, on avait entamé un dépouillement des fournitures faites pendant quelques années antérieures" mais ce travail a été interrompu par ordre de Choiseul qui enjoignait de remettre à la commission établie à la Bastille les bordereaux qui servaient au dépouillement; on a demandé aux chambres de commerce et aux amirautés des éclaircissements sur le prix des assurances pour les bâtiments envoyés au Canada au cours des années 1756-1759; "extrait abrégé des 85 productions" faisant connaître la nature des demandes et leur montant total (détails).

Français

[1762]

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 105/fol.387-389v, CABAC_PIAF_61134_CABAC_PIAF_61134

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