Item : Lettre de La Galissonière et Bigot au ministre - se conformeront à la déclaration du...

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Lettre de La Galissonière et Bigot au ministre - se conformeront à la déclaration du roi du premier octobre dernier concernant les concessions des terres au Canada: ne prononceront "en certains cas l'exécution provisoire des jugements" qu'ils rendront "qu'en faisant donner bonne et suffisante caution par la partie en faveur de laquelle ils auront été rendus.
Lieu de rédaction : Québec

Français

1748, septembre, 21

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 91/fol.28-29v, CABAC_PIAF_59005_CABAC_PIAF_59005

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