Item : Ordonnance de l'intendant Hocquart pour mettre le receveur du Domaine du roi "en éta...

24874

Ordonnance de l'intendant Hocquart pour mettre le receveur du Domaine du roi "en état de connaître ce qui est de la mouvance du roi et quels sont les droits dont les fiefs et les rotures qui en dépendent sont chargés pour en suivre exactement la perception et lui en faciliter le prompt recouvrement" - enjoint aux notaires et aux greffiers des juridictions royales et seigneuriales de remettre au receveur du Domaine des états certifiés des contrats de vente et d'échange, des sentences et arrêts d'adjudication et des autres actes "concernant la propriété des héritages féodaux ou roturiers.
Lieu de rédaction : Québec

Français

1742, septembre, 12

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 77/fol.342-343v, CABAC_PIAF_49343_CABAC_PIAF_49343

4