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Arrêt du Conseil supérieur de Québec dans le procès de Guillaume Jacques Wonters dit Duchateau, Charles Erard dit Tranchemontagne, Jean-Baptiste Leroy dit Saint-Jean, Jean Jouffard dit Saint-Médard, soldats de la garnison de Montréal, et de Marie Anne Cardinal, femme de Jouffard - ils sont accusés d'avoir fabriqué ou distribué de "faux papiers publics" (billets, ordonnances).
Lieu de rédaction : Québec

Français

1747, septembre, 29

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 89/fol.320-323v, CABAC_PIAF_48993_CABAC_PIAF_48993

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