Item : Arrêt du Conseil supérieur de Québec portant règlement au sujet des dépositions et r...

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Arrêt du Conseil supérieur de Québec portant règlement au sujet des dépositions et récolement des témoins en matière criminelle" - procès de Jean-Baptiste Carpentier, huissier de la Prévôté, reconnu coupable d'avoir distribué dans le public des ordonnances fausses (fustigation, fleur de lys, condamnation aux galères).
Lieu de rédaction : Québec

Français

1747, avril, 14

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 89/fol.314-315v, CABAC_PIAF_48991_CABAC_PIAF_48991

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