Item : Projet de règlement "pour fixer les prérogatives respectives que peuvent prétendre l...

24148

Projet de règlement "pour fixer les prérogatives respectives que peuvent prétendre le commissaire ordonnateur à Montréal et le lieutenant général de la juridiction" (même document qu'aux folios 275-279).

Français

1746

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 85/fol.302-306, CABAC_PIAF_48614_CABAC_PIAF_48614

Projet de règlement "pour fixer les prérogatives respectives que peuvent prétendre le commissaire ordonnateur à Montréal et le lieutenant général de la juridiction" (même document qu'aux folios 275-279).

9