Item : Arrêt du Conseil supérieur de Québec portant défense au greffier de la juridiction d...

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Arrêt du Conseil supérieur de Québec portant défense au greffier de la juridiction de Montréal de délivrer aucune expédition de sentences que le juge n'ait signé sur le registre où ledit greffier aura transcrit la sentence en entier" - il est question d'un procès entre Jacques Charly (représenté par Jean-Claude Panet) et les sieurs Guiton de Monrepos et Louis-Claude Danré de Blanzy.
Lieu de rédaction : Québec

Français

1743, avril, 29

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 79/fol.225-229, CABAC_PIAF_48228_CABAC_PIAF_48228

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