Item : Copie de l'arrêt du Conseil d'État du roi qui ordonne que les lettres patentes du mo...

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Copie de l'arrêt du Conseil d'État du roi qui ordonne que les lettres patentes du mois d'avril dernier seront communes pour le commerce du Canada" - les marchandises "destinées pour le Canada jouiront des exemptions portées par les articles 3, 4, 5, 10, 11 et 13 desdites lettres patentes... les marchandises et denrées... du Canada pourront, à leur arrivée en France, être entreposées et jouir du bénéfice du transit" et elles paieront "pour ce qui entrera dans le royaume les droits fixés par le tarif de 1664 dans les provinces où il a cours et les droits locaux dans les provinces réputées étrangères"; ces marchandises du Canada demeureront exemptes du droit de trois pour cent appartenant au fermier du Domaine d'Occident.
Lieu de rédaction : Paris

Français

1717, décembre, 11

Archives nationales d'outre-mer (France)

COL C11A 42/fol.130-132v, CABAC_PIAF_46869_CABAC_PIAF_46869

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